Projet de convention sur les crimes contre l’Humanité

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Tout en saluant l’existence de ce projet, la Commission nationale consultative des droits de l’homme formule des recommandations pour que le texte élaboré par la CDI contribue réellement au renforcement du droit international.

Prévenir les crimes contre l’humanité, punir les auteurs et protéger les droits des victimes

A la différence du crime de génocide et des disparitions forcées, les crimes contre l’humanité sont une des grandes catégories de crimes internationaux qui ne font pas l’objet d’un traité spécifique. Un projet de convention est en cours d’élaboration par la Commission du droit international des Nations unies pour combler ce qui était considéré comme un manque dans le cadre juridique international actuel.

Renforcer le système pénal international

La CNCDH est convaincue que ce serait une occasion manquée si ce texte se contentait de trouver le plus petit dénominateur commun en matière de coopération interétatique. La CNCDH encourage les Etats à la ratifier, tout comme elle appuie l’appel du représentant spécial pour la prévention du génocide à ratifier la Convention contre le génocide, adoptée il y a 70 ans. Au-delà de l’objectif juridique, l’adoption d’un tel texte permettrait de mobiliser des Etats non parties au Statut de Rome dans la répression et la prévention des crimes contre l’humanité, à l’heure où la Cour pénale internationale est fragilisée par la défiance de certaines grandes puissances comme les Etats-Unis et de certains pays africains. A cet égard, la CNCDH considère qu’il convient de rester vigilant pour améliorer le texte sur plusieurs points essentiels, notamment la question des immunités et des amnisties, l’exclusion de toute forme de justice militaire, la prise en compte des droits individuels et collectifs des victimes.

Le soutien de la CNCDH n’est donc pas un « chèque en blanc », mais un encouragement à renforcer le cadre de la coopération judiciaire entre les Etats, qu’ils soient parties ou non du Statut de Rome.



Projet de convention sur les crimes contre l’Humanité

A l’heure où la Cour pénale internationale fait l’objet de très nombreuses contestations, la Commission du droit international (CDI) des Nations unies a proposé un avant-projet de Convention sur les crimes contre l’humanité qui viendrait compléter le Statut de Rome. Tout en saluant l’existence de ce projet, la Commission nationale consultative des droits de l’homme…



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