Règlement général sur la protection des données

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Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel1. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, le nouveau règlement européen sur la protection des données a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.



Règlement général sur la protection des données – Wikipédia

Le , dit règlement général sur la protection des données ( RGPD), constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de ltxt_quote_single_close Union européenne.